L'adoption de la directive DAC9 de l'Union européenne

Le 14 avril 2025, le Conseil économique et financier des Affaires de l'Union européenne (ECOFIN) a pris une importante décision en adoptant officiellement la nouvelle directive DAC9. Cette directive est de toute évidence cruciale, car elle modifie la directive précédente relative à la coopération administrative (2011/16) (DAC). La DAC9 a établi un formulaire standardisé pour le rapport d'informations sur l'impôt de complément. Les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux devront désormais utiliser ce formulaire pour remplir les obligations de déclaration prévues par la directive relative à l'impôt minimum (2022/2523), et ces obligations ont déjà été intégrées dans le droit national de chaque État membre. De plus, cette directive prévoit également un mécanisme d'échange automatique des informations contenues dans le rapport d'informations sur l'impôt de complément. La mise en place de ce mécanisme permet aux entreprises multinationales de déposer collectivement le rapport d'informations sur l'impôt de complément. Cette directive entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Tous les États membres, même ceux qui ont choisi de reporter l'application de la directive relative à l'impôt minimum (2022/2523), doivent transposer la DAC9 en droit national d'ici le 31 décembre 2025. Cette série de modifications aura des conséquences importantes pour les entreprises concernées, qui doivent donc suivre de près et se préparer pour y faire face.