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Global Minimum Tax Rate: Over 136 countries have signed a deal aimed at ensuring companies pay a minimum tax rate of 15%. These countries together account for over 90% of the global economy. The Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) estimates that the minimum tax will generate $150 billion in additional global tax revenues annually2.

Historic Corporate Tax Deal: Leaders of the world’s 20 major economies have approved a global agreement that will see the profits of large businesses taxed at least 15%. This move addresses concerns that multinational companies are re-routing their profits through low-tax jurisdictions. The pact was agreed upon during the G20 summit in Rome3.

Overhaul of the Global Tax System: Officials from 130 countries have agreed to overhaul the global tax system to ensure big companies “pay a fair share” wherever they operate. The proposed minimum corporate tax rate is set at at least 15%4.

EY Alertes fiscales : Restez informé des développements fiscaux importants dans le monde entier grâce à la bibliothèque mondiale d'alertes fiscales d'EY. Vous pouvez vous inscrire à l'outil fiscal en ligne gratuit d'EY, Tax News Update: Global Edition, pour recevoir des alertes en temps opportun sur les développements fiscaux mondiaux les plus significatifs.

Taux d'imposition minimum mondial : Plus de 136 pays ont signé un accord visant à garantir que les entreprises paient un taux d'imposition minimum de 15 %. Ces pays représentent ensemble plus de 90 % de l'économie mondiale. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que l'impôt minimum générera 150 milliards de dollars de recettes fiscales mondiales supplémentaires chaque année.

Accord historique sur l'impôt des sociétés : Les dirigeants des 20 principales économies mondiales ont approuvé un accord mondial qui prévoit que les bénéfices des grandes entreprises seront taxés à hauteur d'au moins 15 %. Cette mesure vise à répondre aux préoccupations selon lesquelles les entreprises multinationales réorientent leurs bénéfices via des juridictions à faible imposition. Le pacte a été convenu lors du sommet du G20 à Rome.

Réforme du système fiscal mondial : Des représentants de 130 pays se sont mis d'accord pour réformer le système fiscal mondial afin de garantir que les grandes entreprises "paient leur juste part" où qu'elles opèrent. Le taux d'imposition des sociétés minimum proposé est fixé à au moins 15 %.